Un propriétaire n'est pas obligé de faire bénéficier son locataire de tous les droits rattachés à son lot

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

La  Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 septembre 2021 qui indique :" Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot,indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot".

En l'espèce le bailleur avait donné en location commerciale un local sans que le droit de jouissance sur une cour commune attaché au lot fasse partie de la location.

Pour la Cour de Cassation la conclusion d'un bail releve de la liberté contractuelle.Il incombe aux parties de définir les éléments essentiels du contrat.

C'est la rédaction de la clause de désignation qui importe.(art 1128 du Code Civil).

Le caractère accessoire d'un droit de jouissance privative n'impose pas nécessairement qu'il suive le sort du lot.

Cette revendication sur la cour commune ne peut prospérer sur le fondement du droit de la copropriété.Le bailleur est tenu en vertu de son obligation de délivrance de permettre  au locataire la jouissance des locaux figurant dans le bail.