Une commune n' a pas la qualité de non -professionnel

Droit du crédit et de la consommation

Une  commune qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence,ne peut pas être qualifiée de non-professionnel et elle ne peut donc pas se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation sur les clauses abusives ,selon un arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 2021.

Cet arrêt a été rendu dans le cadre des emprunts toxiques  des collectivités locales.

La notion de clause abusive est réservé (art L 212-1 et L 212-2 du Code de la consommation) aux consommateurs  et aux non-professionnels.