Usurpation un délit courant dans la vie de tous les jours,mais peu de décisions de justice sur le numérique curieusement

Droit pénal

L'usurpation d'identité est un phénomène courant ,dans la vie de tous les jours.En 2009,selon le Credoc il y a eu 212 762 cas d'surpations d'identité.

Par contre ,en ce qui concerne l'usurpation d'identité numérique,il y a peu de jurisprudence.

La loi du 14 mars 2011 a crée un délit spécifique ,l'art 226-4-1 du Code Pénal qui a été modifié,par une loi du 30 juillet 2020.

Il faut un élément matériel:l'usurpation et l'usage,et un élément moral:avoir conscience de commettre un acte réprimé et un dol spécial la volonté de troubler la tranquillité de la victime.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2016 qui rappelle:" la nécessité de préciser les circonstances permettant d'établir que le prévenu a agi avec une intention délictueuse".

L'action publique se prescrit  par  six ans, à compter du jour où l'infraction est apparue.

L'art 226-4-1 du Code Pénal vise deux comportements :l'usurpation d'identité et l'usage de données à caractère personnel.

On peut citer un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 27 juin 2019,qui condamne pour usurpation d'idendité numérique et aussi harcèlement moral ,l'auteur des faits incriminés à un an ferme.