Dépistage des stupéfiants au volant,suppression du seuil de prélèvement
Droit pénal La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 mai 2022 , qui indique que l'exigence d'un seuil minimum de sang prélevé , en matière de dépistage...
Obligation d'information annuelle de la caution ,la seule production par le créancier de la lettre d'information ne suffit pas
Droit commercial, des affaires et de la concurrence La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2022 qui indique que si le créancier professionnel doit adresser...
Enregistrement des conversations téléphoniques ,la CNIL fait connaître sa position
Droit de la protection des données personnelles La CNIL a fait connaître sa position concernant l'enregistrement des conversations téléphoniques.Il est possible d'enregistrer des conservations téléphoniques à des fins de...
Le bailleur commercial est responsable en cas d'un défaut de permis construire affectant le local commercial
La cour de cassation a rendu un arrêt le 1 erjuin 2022 qui indique que :" le bailleur est obligé ,par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin...
Découvert en compte bancaire et action de la banque
Droit du crédit et de la consommation La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mai 2022 sur le problème du découvert en compte bancaire continu. Les...
Le droit du bail d'habitation prime sur le droit de la consommation
Droit du crédit et de la consommation La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 qui indique que le recours subrogatoire intenté par une caution contre...
L'angoisse de mort imminente et le préjudice d'attente et d'inquiétude seront pris en compte de manière autonome
Droit de la santé La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 mars 2022 qui admet que la réparation des préjudices d'angoisse de...
Attention aux informations sur le cv sur linkedin
Droit du numérique et des communications La Cour d'Appel de Rouen le 24 février 2022 a rendu un arrêt concernant en autre des informations d'un ancien cadre d'une société.Le...
Indemnisation des ouvrages souterrains irréguliers ,sans titre dans les bois et forêts ,permet une indemnisation
La Cour administrative d' appel de Lyon a rendu un arrrêt ,le 14 octobre 20211 , qui indique que l'art L125-1 du Code Forestier ,permet d'obtenir une indemnisation , quand...
Responsabilité contractuelle du garagiste si lien entre l'action du garagiste et la panne
Droit commercial, des affaires et de la concurrence La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 , qui indique que la responsabilité du garagiste est...
