L'action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Droit du crédit et de la consommation La Cour de Cassation a rendu le 30 mars 2022 qui confirme que la demande d'un consommateur tendant à voir la clause d'un...
L'absence de fiabilité de la signature électronique ,peut permettre d'invalider un prêt bancaire
Droit du crédit et de la consommation Le Tribunal de Proximité de Vire le 2 décembre 2021 a débouté une banque ,qui poursuivait le recouvrement d'un prêt bancaire. Le...
Les pratiques commerciales déloyales du recouvrement forcé
Droit du crédit et de la consommation Le 1 er mars 2022 ,le Tribunal de Proximité de Nogent-sur-Marne a fait application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales...
Clause abusive ,la sanction du réputé non écrit est imprescriptible
Droit du crédit et de la consommation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 mars 2022, qui indique que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible...
Consécration du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Droit du crédit et de la consommation La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel . Il est...
Cautionnement et clause abusive
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 janvier 2022 qui rappelle que le juge national est tenu d'examiner d'office ,le caractère abusif d'une clause contractuelle invoquée par...
Le régime de protection de la caution , ne s'applique pas pour un bail d'habitation
Droit du crédit et de la consommation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2022 ,qui indique que le cautionnement donné dans le cadre d'un...
Non envoi d'un SMS ,par un opérateur téléphonique ,sa responsabilité reconnue
Droit commercial, des affaires et de la concurrence La Cour d'Appel d'Agen a reconnu la responsabilité d'un opérateur téléphonique, pour la perte de chance , à la suite d'une...
Responsabilité pénale ,discernement , sexsomnie et somnambulisme
Droit pénal La Cour d'Appel de Bourges a rendu un arrêt le 5 octobre 2021 concernant la responsabilité pénale ,en matière de sexsomnie(somnambulisme), au visa de l'art 122-1 du...
Durée de l'ITT ,le juge est souverain,il n'abandonne pas au médecin son pouvoir de qualification
Droit de la santé La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 décembre 2021 en matière d'ITT .Dans une affaire d'harcèlement moral.La cour de cassation a indiqué,...
