Le locataire doit informer le bailleur de l'apparition de vices en cour de bail
Droit commercial, des affaires et de la concurrence La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 2021 concernant l'obligation de délivrance...
Démarchage à domicile et vente de panneaux photovoltaîques et nullité du bon de commande
Droit du crédit et de la consommation La Cour d' Appel de Rennes a rendu un arrêt le 21 janvier 2022 qui revient sur le problème de la nullité...
L'impôts sur le revenu est pris en compte pour apprécier la situation de surendettement,quelle soit la source de revenu.
Droit du crédit et de la consommation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021 qui indique que la créance résultant d'un redressement de l'impôt sur...
Syndrome du bébé secoué ,le recours à l'assurance
Droit du dommage corporel Le Tribunal Judiciaire d'Amiens a rendu un jugement le 17 septembre 2021 concernant le syndrome du bébé secoué. L'assureur de l'assistante maternelle ,coupable de maltraitance...
Effet de la disproportion de l'engagement de la caution
Droit bancaire et boursier La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 janvier 2022 qui indique en autre :¨Que ce n'est pas parce que la caution professionnelle...
Blessure involontaire et canabis au volant
Droit routier et de la circulation routière La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation 9 mars 2021 a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Versailles...
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause.
Droit du crédit et de la consommation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2021 qui indique :" qu'il incombe au juge d'examiner d'office la conformité...
Une commune n' a pas la qualité de non -professionnel
Droit du crédit et de la consommation Une commune qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence,ne peut pas être qualifiée de non-professionnel et elle ne...
Preuve de la remise d'information précontractuelle en matière de prêt bancaire ,n'est qu'un simple indice
Droit bancaire et boursier La Cour d' Appel de Douai a rendu un arrêt le 18 novembre 2021 qui indique :" Si la mention portant reconnaissance de l'emprunteur de...
Sanction du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Droit commercial, des affaires et de la concurrence La Cour de Cassation a rendu 2 arrêts le 20 octobre 2021,concernant le remboursement de compte courant d'associé aux dirigeants. Dans...
