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Droit commercial, des affaires et de la concurrence
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 septembre 2021 qui indique :" Un copropriétaire peut donner à bail les...
Droit du crédit et de la consommation
Ordonnance du 29 septembre 2021 qui sera applicable ,à partir du 1 er janvier 2022, apporte de nombreux changement
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Droit pénal
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 novembre 2021 ,concernant l'obligation de dénonciation du conducteur qui commet une infraction routière(art L130 et s du...
Droit bancaire et boursier
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en matière de caution,le 4 novembre 2021.Elle a indiquée que :"que la prétention...
Droit du dommage corporel
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2021 qui aborde en autre le domaine de l'imputation de la rente accident de travail....
Droit des sociétés
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2021 qui indique que dans le silence des statuts,le lieu de réunion des assemblées générales...
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
La Cour d' Appel de Poitiers a rendu un arrêt le 15 juillet 2021.Selon cet arrêt tout créancier qui invoquant...
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