Droit pénal
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un avis le 22 septembre 2021.Elle estime que le bracelet anti-rapprochement va pouvoir être utilisé dès à présent...
Droit du crédit et de la consommation
La vente de panneaux photovoltaîque continue de provoquer un important contentieux.On peut lire dans le journal "La Manche Libre" ,l'histoire d'un homme qui...
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 mars 2021 qui indiqu'en présence d'une demande émanant d'un couple,le juge...
Droit pénal
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2021 qui indique que seule la personne régulièrement avisée de la mesure...
Droit public
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu un arrêt le 24 juin 2021 qui indique que:" Les autoriés publiques en charge de l'entretien et de la...
Droit bancaire et boursier
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 2 juin 2021 qui indique qu'avant d'imposer à une banque de rembourser...
Droit pénal
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 janvier 2021 qui indique que:" la communication du code d'accès d'un téléphone ne...
Droit des associations et des fondations
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 juin 2021 qui indique qu' :" un écrit ou...
Droit pénal
L'usurpation d'identité est un phénomène courant ,dans la vie de tous les jours.En 2009,selon le Credoc il y a eu 212 762 cas d'surpations d'identité.
Par contre...
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