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$71 infractions,9585 euros d'amende,100 points de permis annulé dans le cortège d'un mariage,à Laigneville$

71 infractions,9585 euros d'amende,100 points de permis annulé dans le cortège d'un mariage,à Laigneville

Publié le 22/09/2021 - Mis à jour le 23/06/2022

Droit des transports Le Parisien Libéré du 20 septembre 2021 et le site Atlantico relate un évènement :" 71 infractions ,9585 euros d'amendes et 100 points retirés ,en une...

Le transporteur aérien doit prouver que le vol a eu lieu et non l'usager en cas d'annulation.

Publié le 21/09/2021 - Mis à jour le 22/06/2022

Droit commercial, des affaires et de la concurrence La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021 qui indique :"qu'il appartient à la Compagnie aérienne débitrice...

Toute personne se trouvant en France doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité

Publié le 17/09/2021 - Mis à jour le 22/06/2022

Droit pénal Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'idendité par les autorités de police,dans les conditions de l'article 78-1...

Nouvelle proposition de loi concernant les frais bancaires

Publié le 14/09/2021 - Mis à jour le 23/06/2022

Droit bancaire et boursier Une proposition de loi a été déposé le 1 er juin pour limiter les frais bancaires.Les frais bancaires seraient de 215 euros environ en 2020.La...

Nouveau code de justice pénale des mineurs

Publié le 14/09/2021 - Mis à jour le 22/06/2022

Droit pénal A partir du 30 septembre 2021,le code de justice pénale des mineurs va entrer en application. Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 , seront encore...

Assurance emprunteur , et perte d'emploi ,les enjeux

Publié le 13/09/2021 - Mis à jour le 23/06/2022

Droit bancaire et boursier L'assurance emprunteur qui intervient en autre lors d'une perte d'emploi est source d'un important contentieux.L'association de consommateur UFC Que Choisir vient de lancer un appel...

Occupation privative du domaine public maritime, où mettre mon parasol

Publié le 09/09/2021 - Mis à jour le 22/06/2022

Droit de l'environnement Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 12 mars 2021 qui indique:"l'installation et l'utilisation de transats et de parasols sur la plage peuvent constituer...

Obligation d'information du vendeur de fonds de commerce en cas de copropriété

Publié le 08/09/2021 - Mis à jour le 22/06/2022

Droit commercial, des affaires et de la concurrence La non communication essentielle et déterminante d'information sur les conditions d'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, imposée par la copropriété est ...

Exigence de proportionnalité des biens et revenus d'une caution

Publié le 08/09/2021 - Mis à jour le 22/06/2022

Droit bancaire et boursier La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 février 2021 qui indique :"Il appartient au créancier d'un contrat de...

Droit à un nouvel entretien avec l'avocat dès l'extension de la garde à vue

Publié le 07/09/2021 - Mis à jour le 22/06/2022

Droit pénal La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a dans une décision du 2 mars 2021 admis qu'en cas de garde à vue supplétive,il revient aux enquêteurs...