Droit pénal
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 janvier 2021 qui dit:"En participant à une réunion informelle le maire d'une commune a...
Droit du crédit et de la consommation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er juillet 2021 qui dit que :" Un établissement de crédit peut résilier...
Droit du crédit et de la consommation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 2 juin 2021 qui indique :" lorsqu'une même personne se rend caution personnelle...
Droit fiscal et droit douanier
La Cour d' Appel Administrative de Bordeaux a rendu un arrêt le 12 août 2021,qui précise les modalités permettant de déposer une demande de suspension...
Droit routier et de la circulation routière
La conduite après usage de stupéfiant constitue l'infraction principale dans le contentieux routier.Ce type de contentieux est en hausse continue depuis 2003.Alors...
Droit du crédit et de la consommation
La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2021 qui indique que :" la banque...
Droit du crédit et de la consommation
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 avril 2021 qui clarifie les délais de prescription de l'action en garantie des...
Droit de l'environnement
La Commission d' accès aux documents administratifs a rendu le 28 février 2021 un avis concernant la mairie de Nothalten.La commission a rappellé que :" lorsque le...
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 mai 2021 qui indique :" qu'il résulte du principe fraus...
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